CONDITIONS GÉNÉRALES D'AFFAIRES
Conditions générales de vente et de livraison
(applicables à partir du 1.10.2019)
1. Généralités
1.1 Les présentes Conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à l’ensemble de nos ventes et livraisons. Toutes conditions contraires de l’acheteur sont pour nous non obligatoires, même si elles servent de base à la commande.
1.2 Nos Conditions générales de vente et de livraison s’appliquent de même à toutes les transactions consécutives, même si on ne s’y réfère pas à nouveau lors de leur conclusion.
1.3 Des conventions annexes telles que des amendements ou compléments du/au contrat et de/à nos Conditions générales de vente et de livraison sont valables seulement si nous les confirmons par écrit.
2. Offres
2.1 Nos offres sont toujours sans engagement.
2.2 Des améliorations ou changements portés à la nature de la construction ou à la réalisation de nos produits demeurent sous réserve.
2.3 Nos devis, plans ou autres documents composant l’offre demeurent notre propriété, les droits d’exploitation connexes relevant de la propriété intellectuelle nous revenant exclusivement. Ils ne doivent pas être reproduits ni cédés sans notre consentement. Ils doivent nous être restitués à notre demande dès qu’ils cessent d’être utilisés par le client en rapport avec le projet concret.
2.4 Le client doit attirer notre attention sur les directives légales, administratives et spécifiques en vigueur à respecter dans le cadre de l’exécution de la commande.
3. Conclusion du contrat
3.1 Le contrat est considéré comme étant conclu seulement lorsque nous avons confirmé une commande par écrit. Ou lorsque le client déclare, en bon temps et par écrit, accepter sans modification notre offre.
4. Prix
4.1 Nos prix s’entendent en Francs suisses, emballage compris, départ usine de Münsingen, hors TVA.
4.2 Lors de livraisons et livraisons partielles, lesquelles doivent survenir conformément au contrat au-delà de quatre mois après la date de l’accusé de réception, c’est le prix en vigueur au moment de la livraison qui s’applique.
4.3 Si le prix est indiqué dans une devise étrangère et si cette monnaie est dévaluée par rapport au Franc suisse après la confirmation de la commande, le prix augmente proportionnellement à la dévaluation.
5. Délais de livraison, livraison partielle
5.1 Si l’on spécifie le délai de livraison sous forme de période (et non de date), ledit délai commence à la date de la confirmation de commande écrite et/ou à réception de la commande conforme à l’offre non modifiée. Tout délai de livraison est prolongé de manière approprié si des données ou des documents ne nous parviennent pas en dû temps, si celles-ci sont modifiées ultérieurement par le client avec notre accord ou si un acompte arrive en retard.
5.2 Si l’irrespect d’un délai de livraison ne relève pas de notre seule faute, il n’en résulte pas pour l’acheteur le droit de se retirer du contrat, ni de renoncer à la livraison ou de demander des dommages et intérêts.
5.3 En cas de force majeure ou en présence d’autres évènements dont nous n’avons pas à répondre, lesquels rendent la livraison impossible ou la compliquent considérablement, nous pouvons restreindre ou suspendre la livraison pour la durée de l’empêchement ou nous retirer du contrat sans que l’acheteur puisse prétendre de ce fait à des dommages et intérêts.
5.4 Les livraisons partielles sont autorisées. Dans le cadre de contrats de fourniture permanente, chaque livraison partielle a valeur de transaction particulière. L’impossibilité de livraison partielle ou tout retard inhérent à une livraison partielle n’autorise expressément pas l’acheteur à se retirer de l’ensemble du contrat ou à demander des dommages et intérêts.
6. Prise en charge de la marchandise par l’acheteur
6.1 Le risque est transmis à l’acheteur dès la prise en charge par ce dernier ou une personne mandatée par ses soins (transitaire, transporteur, etc.) en l’usine de Münsingen. Si ladite prise en charge est retardée ou rendue impossible pour des raisons dont nous n’avons pas à répondre, nous avons le droit d’entreposer la marchandise – chez nous ou chez un tiers - aux frais et au risque de l’acheteur, nos obligations se trouvant dès lors remplies.
6.2 Si l’acheteur ne communique pas à temps ses dispositions, l’emballage est réalisé dans l’optique d’un transport ferroviaire.
7. Paiement
7.1 Toutes les factures sont payables conformément aux conditions de paiement imprimées sur la facture.
7.2 Les paiements ne peuvent être effectués que dans la devise convenue. Les chèques sont seulement acceptés comme mode de paiement et sont valables uniquement après leur encaissement pour règlement.
7.3 La compensation de contre-créances de n’importe quelle nature est exclue, sous réserve que la contre-créance soit décrétée incontestée ou ait force de chose jugée.
7.4 En cas de plusieurs créances ouvertures, nous sommes autorisés à déterminer les dettes acquittées par le règlement de l’acheteur.
7.5 Une fois le délai de paiement écoulé, des intérêts moratoires – d’un niveau conforme aux usages commerciaux, à hauteur toutefois de 3% au moins au-dessus du taux d’escompte de la Banque Nationale Suisse – sont dus sans avertissement.
7.6 La retenue ou la réduction des paiements pour cause de réclamations est permise uniquement avec notre accord.
8. Retard
8.1 Si l’acheteur ne respecte pas les conditions de paiement convenues, s’il prend notamment du retard avec un règlement, en tout ou en partie, toutes les obligations de paiement existant à notre encontre - y compris celles issues d’autres contrats – deviennent exigibles sur-le-champ. Il en va de même lorsque l'acheteur suspend ses paiements, qu'une procédure judiciaire en sursis concordataire ou en ouverture de faillite est demandée ou décidée et lorsque d'autres faits diminuant sa solvabilité sont connus. Les paiements par traite sont exclus.
8.2 En cas de retard de paiement de l’acheteur, nous pouvons – nonobstant nos autres droits légaux – refuser toutes autres livraisons relevant de ce contrat ou d’un autre ou les assujettir à un paiement anticipé ou à un cautionnement.
9. Garantie
9.1 Le délai de garantie est de 12 mois.
9.2 La garantie assurée par nos soins sur les objets de nos livraisons entre en vigueur uniquement si les conditions suivantes sont remplies:
a) le client s’est acquitté de toutes ses obligations de paiement.
b) les instructions d’installation et d’exploitation ont été respectées.
9.3 Si la marchandise fournie présente un défaut dont nous devons répondre, nous pourrons à notre choix soit livrer gracieusement un produit de remplacement pendant le délai de 6 mois à compter de la transmission du risque soit réparer la marchandise soit concéder une réduction de prix appropriée. Si la fourniture de remplacement ou la marchandise réparée est déficiente, l’acheteur peut exiger une réduction de prix appropriée. Toutes autres prétentions de l’acheteur – notamment de demande d’indemnisation ou résolution du contrat ou du fait de dommages résultant de l’utilisation ou du montage des produits – sont formellement exclues quel que soit le fondement juridique au titre duquel on les fait valoir.
9.4 Nous supportons en l’occurrence les coûts générés par la réparation ou le remplacement de pièces défectueuses en nos ateliers. Les frais de démontage, montage, transport et d’assurance pour le renvoi de pièces déficientes ou inutilisables à notre intention et/ou de notre part à l’intention du client, sont supportés par ce dernier. S’il arrive que des pièces défectueuses ou inutilisables pour des raisons dont nous n’avons pas à répondre, ne peuvent pas être réparées ou remplacées dans nos ateliers, l’ensemble des frais en sus qui en résultent doivent être supportés par le client. La garantie est caduque si le client procède à des modifications ou réparations sans notre accord écrit.
9.5 Les défauts de la marchandise doivent être dénoncés immédiatement par écrit: soit pour les défauts visibles sous une semaine maximum après réception de la marchandise et pour les défauts non visibles sous une semaine maximum après leur identification. En l’absence d’une telle dénonciation, toute garantie est exclue.
9.6 Les réclamations de livraisons partielles n’autorisent pas l’acheteur à refuser l’exécution de l’intégralité du contrat.
9.7 Nous n’assumons aucune responsabilité pour des revendications de tiers dues à des lésions de brevet, d’échantillon ou de marque par les produits livrés.
10. Commandes de développement
10.1 En cas de commandes dont la réalisation exige des travaux de développement spécifiques, l’acheteur n’acquiert aucun droit d'inventeur sur les objets mis au point de même que sur les installations destinées à la fabrication desdits objets, même s’il a participé à une partie des coûts de développement et/ou de production.
11. Invalidité
11.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de vente et de livraison est/sont ou devient/deviennent invalides, la validité des clauses restantes n’en est pas affectée. La disposition invalide est applicable dès son remplacement par une nouvelle clause valide, laquelle satisfait au maximum à la même finalité légale et économique.
12. Lieu de l’exécution, for, droit applicable
12.1 Münsingen (BE) est le lieu de l’exécution des prestations de l’acheteur et du vendeur.
12.2 EN CAS DE LITIGES, AUSSI S'ILS CONCERNENT LA VALIDITE DU CONTRAT OU DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON, LE FOR EST SCHLOSSWIL (BE), Suisse.
12.3 Les relations juridiques entre nous-mêmes et l’acheteur sont soumises uniquement au droit suisse, à l’exclusion d’autres droits nationaux éventuels. Les droits qui nous reviennent du fait des dispositions légales ne sont pas affectés par les présentes Conditions générales de vente et de livraison.